{"id":63,"date":"2016-08-15T19:06:52","date_gmt":"2016-08-15T17:06:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.reaction.fr\/?p=63"},"modified":"2018-06-21T20:58:37","modified_gmt":"2018-06-21T18:58:37","slug":"la-vente-de-voiture-et-le-certificat-de-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.reaction.fr\/la-vente-de-voiture-et-le-certificat-de-non-gage\/","title":{"rendered":"La vente de voiture et le certificat de non gage"},"content":{"rendered":"Avant de vendre votre voiture, vous devez \u00eatre en possession d’un certificat de non gage, que vous devez \u00e9galement, transf\u00e9rer \u00e0 l’acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule. C’est une attestation qui suit l’achat d’un v\u00e9hicule d’occasion et qui marque que ce dernier n’est pas sujet \u00e0 une garantie ou un gage par rapport \u00e0 un contrat de cr\u00e9dit ou autre.
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Un certificat obligatoire durant l’acte de vente<\/h2>\n
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Le certificat de non gage permet de connaitre la situation administrative de la voiture \u00e0 vendre. L’acheteur doit donc, le demander \u00e0 son vendeur de v\u00e9hicule d’occasion, surtout si la transaction se fait de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Ce certificat est n\u00e9cessaire afin de d\u00e9terminer que la voiture ne fait l’objet d’aucun gage, mais qu’elle est \u00e9galement libre de toutes sortes d’oppositions qui pourraient faire obstacle \u00e0 la d\u00e9marche de transfert d’immatriculation. Concernant sa date de validit\u00e9, durant l’acte d’achat, le certificat doit \u00eatre dat\u00e9 tout au plus de 15 jours avant la signature de l’acte de vente. Pour ce qui est de l’obtention de ce type de certificat, il est possible d’en faire la demande au niveau du pr\u00e9fet o\u00f9 le vendeur est domicili\u00e9. On peut aussi, faire la demande au niveau de la pr\u00e9fecture de police parisienne. C’est le cas si le vendeur demande un certificat simple. Pour ce qui est de la forme de la demande, il l’enverra par courrier ou via internet. Le destinataire r\u00e9pondra et enverra le document de la m\u00eame mani\u00e8re. Si le certificat demand\u00e9 est d\u00e9taill\u00e9, la demande se fera par l’interm\u00e9diaire d’un avocat et sera envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.<\/p>\n
Certificat simple ou d\u00e9taill\u00e9 ?<\/h2>\n
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Si une personne veut vendre sa voiture d’occasion, et que cette derni\u00e8re n’est sujette \u00e0 aucun type de souci administratif, il lui suffira de demander un certificat de non gage simple. Ce document permet de connaitre la situation administrative de la voiture sans aucune autre mention. Il mettra toutefois, en exergue que cette derni\u00e8re n’est li\u00e9e \u00e0 aucune contrainte et peut \u00eatre vendue et achet\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9. L’acheteur pourra alors, proc\u00e9der \u00e0 la demande d’immatriculation. Pour ce qui est du certificat de non gage d\u00e9taill\u00e9, il sera demand\u00e9 si la voiture est li\u00e9e \u00e0 un cas administratif sp\u00e9cifique. Dans ce cas, on retrouvera dans le contenu du certificat le type de gage qui lie le vendeur et la voiture, avec un cr\u00e9dit qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9. On peut aussi y retrouver une opposition judiciaire. C’est le cas si la voiture est le r\u00e9sultat d’un vol. Il est \u00e9galement possible qu’elle fasse l’objet d’une opposition d’huissier si cette derni\u00e8re est sous l’emprise d’une \u00e9ventuelle saisie. Le tr\u00e9sor public peut aussi avoir une opposition sur sa vente apr\u00e8s des cas de retard sur des contraventions non pay\u00e9es. Et enfin, un cas d’opposition par un sp\u00e9cialiste en voiture peut aussi \u00eatre relat\u00e9 dans le certificat si cette derni\u00e8re a de graves soucis techniques qui ne sont pas r\u00e9parables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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